Amendement n° AC28 · Article 2
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts, M. Masséglia, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Heydel Grillere et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« quinze ans »
insérer les mots :
« par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux.
Il est nécessaire que lors de l’exercice de ce contrôle, seules les données liées à la minorité et à l’âge soient étudiées par les entreprises de réseaux sociaux, et que cette obligation ne puisse être détournée par l’utilisation illicite de l’ensemble des données liées à l’identité de la personne.
Ajouter la notion de contrôle de minorité dans la loi permet de limiter ces dérives et de protéger les données personnelles relatives à l’identité des utilisateurs.
Cosignataires (18)
Anne Brugnera, Françoise Buffet, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Christophe Marion, Denis Masséglia, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Jean-Marc Zulesi