Amendement n° AC22 · Article 2

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.

Ces entreprises indiquent très clairement que les personnes signalant un compte détenu par un mineur, parfois de moins de 13 ans, n’obtiendront aucun retour sur leur démarche. Ainsi, WhatsApp précise : « Nous désactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApp s’il apparaît clairement que le compte appartient à une personne mineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cette action ». De même Instagram stipule « Vous ne recevrez aucune confirmation lorsque le compte sera supprimé, mais vous ne devriez plus le voir sur Instagram ».

Les utilisateurs ont l’impression de jeter une bouteille à la mer et espèrent, sans aucune garantie, que l’entreprise fera son travail de vérification. Il s’agit d’enfant de moins de 13 ans : il est indispensable non seulement d’obtenir une réponse, mais que l’information soit traitée dans un délai maximal de 48 heures. Pour cela, nous proposons que cette nouvelle obligation soit accompagnée d’une sanction suffisamment dissuasive en cas de non respect de ses obligations.