Amendement n° AC12 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées en cas de non respect de leur obligation de faire obstacle à l’inscription à leurs services par des mineurs de moins de quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Tiktok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation avant 13 ans, : ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur un réseau social. En principe, le droit commun de la minorité s’applique, et les actions du mineur relèvent de l’autorité parentale.

Les nombreuses condamnations de ces entreprises montrent à quel point il est difficile de leur faire respecter des réglementations. Pour qu’elles modifient effectivement leurs conditions d’utilisation et appliquent cette nouvelle obligation légale, il nous semble indispensable de l’associer à une sanction dissuasive. Nous proposons d’adopter le montant des sanctions prévues à l’article 52 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), soit une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.