Amendement n° 1608 · Article 16
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Maire, M. Ramos, Mme Liso, M. Thiébaut, M. Lainé, Mme Silin, M. Corceiro, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Sommer et M. Studer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« L’établissement d’un certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions.
Cosignataires (13)
Patrice Anato, Mireille Clapot, David Corceiro, Fabien Lainé, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Jacques Maire, Richard Ramos, Marie Silin, Denis Sommer, Bruno Studer, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna