Amendement n° 658 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (La République en Marche) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Rist, Mme Tiegna, M. Studer, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Motin, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Clapot, Mme Iborra, Mme Limon, M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, M. Michels, Mme Liso, Mme Gipson, M. Lioger, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Piron, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Kamowski, Mme Bergé, M. Perea, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Freschi, Mme Fabre,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « ou toute personne chargée du dépistage ou de la vaccination contre la covid-19 ou de la mise en œuvre de ceux-ci ».
Exposé sommaire
Les violences contre les soignants liées au dépistage ou à la vaccination contre le covid-19 sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222‑13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Néanmoins, toutes les personnes permettant aujourd’hui de mettre en œuvre la campagne massive de dépistage et de vaccination contre la covid-19 ne sont pas nécessairement des professionnels de santé, or les sanctions de violence à leur encontre doivent être les mêmes.
Cosignataires (36)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Sylvie Charrière, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Catherine Fabre, Alexandre Freschi, Séverine Gipson, Danièle Hérin, Monique Iborra, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Christine Le Nabour, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Thierry Michels, Adrien Morenas, Cendra Motin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Alain Perea, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, Bruno Studer, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna