Amendement n° 4416 · Article 49
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/04/2021 | Scrutin n° 3662 | adopté | 62 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. »
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’élargir les possibilités offertes pour les OAP de traiter spécifiquement les franges urbaines, c’est-à-dire les zones de contact entre l’espace urbain bâti et l’espace naturel et agricole qui l’environne.
Sous-amendements
- n° 7402 · Adopté