Amendement n° 7402 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 09/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4416
- Signataires
- M. Perea et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :
« Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à offrir aux élus la capacité juridique de prévoir et d'organiser, dans leurs documents d'urbanisme, les franges urbaines.
Ce nouvel outil, demandé par la profession agricole, permettra notamment d'anticiper les conflits d'usage et de voisinage dans le cadre des obligations résultant des zones de non traitement.