Amendement n° 444 · Article 1er ter
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Exposé sommaire
Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré. Pour le mettre à profit, il convient de donner à la femme enceinte toutes les clés de sa décision. Ainsi, pour faire face aux pressions de l’entourage poussant souvent les jeunes femmes à avorter, il est indispensable qu’elle puisse avoir accès à une information complète et objective présentant aussi bien la législation relative à l’avortement que les possibilités d’aide et de soutien offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires. Tel est l’objectif de cet amendement.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Robert Therry