Amendement n° 149 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Boucard, M. Pauget, Mme Guion-Firmin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Descoeur, Mme Porte, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en permettant la mise en place de fourrières départementales.
En effet, dans certains territoires, il n’est pas forcément nécessaire que chaque commune ou EPCI dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Cependant, ces fourrières dites départementales devront tout de même avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elles assurent le service d’accueil des animaux.
De plus, mutualiser ces lieux d’accueil pour les animaux permettrait ainsi de réduire les coûts pour les collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Julien Dive, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Éric Pauget, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart