Amendement n° 499 · Article 3
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Sous-amendement de
- n° 149
- Signataires
- M. Dive, M. Diard, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ».
Exposé sommaire
L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI.
Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire. Plusieurs élus locaux regrettent l'absence de concertation autour de cette mesure, en effet certaines communes pourraient avoir des difficultés (notamment financières) à construire un tel établissement.
Malheureusement, l'article 40 ne permet pas de demander par amendement que l’État aide financièrement ces communes qui auraient des difficultés pour construire un refuge ou une fourrière.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Éric Diard, Pierre-Henri Dumont, Constance Le Grip, Robin Reda, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart