Amendement n° 41 · Article 5 bis
De Adrien Morenas · déposé le 07/05/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902). » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Hammerer, Mme Saint-Paul, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Lecocq, Mme Osson, Mme Charvier, M. Le Bohec,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal.
« L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès.
« Il est validé par les services de l’État.
« Le non respect des prescriptions dudit arrêté est puni d’une amende de 250 euros. Ce montant est majoré à 500 euros en cas de récidive.
»L’arrêté peut être modifié ou abrogé à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. »
Exposé sommaire
De nombreuses activités ont un besoin impérieux d’accès au littoral. Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement nous nous devons de créer le meilleur cadre d’action possible.
Cosignataires (59)
Xavier Batut, Christophe Blanchet, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Fannette Charvier, Olivier Damaisin, Stéphanie Do, Jacqueline Dubois, Pascale Fontenel-Personne, Raphaël Gérard, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Stéphanie Kerbarh, Sonia Krimi, Didier Le Gac, Gaël Le Bohec, Marion Lenne, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Catherine Osson, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Florence Provendier, Véronique Riotton, François de Rugy, Laetitia Saint-Paul, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Travert, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi