Amendement n° 1138 · Article 4
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 12/02/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481). » · PDF
- Dossier
- Ecole de la confiance
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/02/2019 | Scrutin n° 1676 | adopté | 32 pour, 28 contre, 6 abst. |
Dispositif
I.- À l’alinéa 1, après le mot :
« ressources »,
insérer les mots :
« , réévaluées chaque année scolaire, »
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020.
De cette manière, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller