Amendement n° 1150 · Article 11 duodecies
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 16/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/05/2018 | Scrutin n° 678 | adopté | 60 pour, 0 contre, 3 abst. |
Dispositif
Substituer aux mots :
« est l’une des mentions valorisantes »,
les mots :
« concourt à la valorisation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’éviter le recours au terme de « mention valorisation », qui a un sens précis dans le code rural et de la pêche maritime (les mentions « produits de montagne », « produit pays » ou « produits de la ferme »).
Sous-amendements
- n° 2740 · Adopté