Amendement n° 17 · Article 6

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la deuxième phrase du I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d’entreprise et d’établissement ».

La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d’information tant de l’employeur que du salarié. Il convient toutefois de s’assurer que l’ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d’entreprise et d’établissement. 

Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l’articulation du présent article avec le dispositif territorial d’appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d’août 2016 ainsi qu’avec la base de données nationale supposée assurer la publicité des conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi les accords interentreprises, d’entreprise et d’établissement depuis le premier septembre 2017. 

Il s’agit de savoir si ce code du travail du travail numérique a vocation à être une base de données ou à faire office de rescrit, et suivant cette deuxième éventualité, de connaître les conditions d’application du dispositif et les services prévus en appui.