Amendement n° 394 · Article 6
De Laurent Pietraszewski · déposé le 22/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 17
- Signataires
- M. Pietraszewski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de leur publication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l’accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.