Amendement n° 24929 · Article 2
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/02/2020 | Scrutin n° 2645 | rejeté | 25 pour, 127 contre, 21 abst. |
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° À partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et à la génération née à compter du 1er janvier 2007. En effet, il est manifeste que le Gouvernement n’est aujourd’hui pas prêt à mettre en oeuvre une telle réforme de notre système de retraite.
La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Certains des indicateurs devant être utilisés n’ayant même encore aucune existence concrète. Les syndicats de l’INSEE ont eux-mêmes dénoncé cet amateurisme.
Afin de protéger nos concitoyens de cette réforme imprévisible, il est donc proposé d’en repousser l’entrée en vigueur de trois ans mais également, d’en supprimer l’application aux assurés nés avant 2007.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory