Amendement n° CL303 · Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La bonne foi est appréciée au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. »

Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance du nombre de confiscations de véhicules, prononcées par les juridictions en cas de délits de rodéos avérés. Ces dernières années, le nombre de condamnations a augmenté, il est passé de 54 en 2018 à 584 en 2020, selon les chiffres de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du Ministère de la Justice. 

Cependant, le ratio entre le nombre de condamnations et de confiscations est faible. En 2020, il y a eu 145 confiscations du véhicule pour 584 condamnations, soit un ratio de 24,8 % seulement. Il existe donc un écart considérable entre le nombre de condamnations et le nombre de confiscations, ce qui pose une réelle problématique.

Cet écart s’explique notamment par les difficultés que rencontrent les magistrats pour caractériser la mauvaise foi des propriétaires mettant leur véhicule à disposition des auteurs de rodéos. Par ailleurs, la procédure contradictoire prévue par le deuxième alinéa de l’article 18, pour les propriétaires ayant mis leur véhicule à disposition des auteurs d’infraction, primordiale pour la garantie du droit de propriété, risque de rendre plus difficile la caractérisation de la mauvaise foi des propriétaires et ainsi, de diminuer davantage le ratio entre le nombre de condamnations et le nombre de confiscations de véhicules prononcées.

Dans ce contexte, cet amendement vise à définir, dans le respect de la procédure contradictoire, des critères facilitant la caractérisation de la mauvaise foi des propriétaires ayant mis leur véhicule à disposition des auteurs de rodéos et ainsi favoriser le prononcer des mesures de confiscation. L’enjeu est d’inciter les juges à observer la bonne foi en vertu de critères objectifs : le lieu (lorsqu’il est reconnu être le théâtre de nombreux rodéos) et la situation de l'individu à qui le véhicule est prêté (lorsque celui-ci est connu pour être l’auteur de plusieurs faits de rodéos).