Amendement n° CL421 · Article 18
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 15/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Sous-amendement de
- n° CL303
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« appréciée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.