Amendement n° II-CF1331 · Article 29
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dupont, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Daniel, M. Damaisin, Mme de Lavergne, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Silin, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Verdier-Jouclas, Mme Zitouni, M. Studer, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Michels,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
2° Au 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € »
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 5000 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2030. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés.
L’agriculture biologique mérite un accompagnement pour atteindre les objectifs de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
Cosignataires (63)
Saïd Ahamada, Aude Amadou, Patrice Anato, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Yves Blein, Pascal Bois, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Alexandre Freschi, Fabien Gouttefarde, Rodrigue Kokouendo, Fabien Lainé, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Jacques Maire, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Maud Petit, Béatrice Piron, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cécile Rilhac, Mireille Robert, Nathalie Sarles, Marie Silin, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrick Vignal, Souad Zitouni