Amendement n° AE637 · Article 9

Après l’alinéa 1^er, insérer l’alinéa suivant :

Cette commission est rattachée et domiciliée à la Cour des Comptes, qui s’assure de sa pleine et entière indépendance dans le cadre de ses missions.

Cet amendement propose de désigner la Cour des Comptes comme organisme de rattachement de la future commission indépendante d’évaluation (CIE) prévue à l’article 9 de ce projet de loi.
Bien que la CIE et la Cour des Comptes auront des missions sensiblement différentes, dans la mesure où la CIE sera chargée d’évaluer l’effectivité des politiques publiques menées en matière de solidarité internationale et où la Cour des Comptes est quant à elle chargée d’évaluer l’optimisation budgétaire des politiques publiques, ce rattachement semble se justifier pour plusieurs raisons.

A titre liminaire, il est important de rappeler que la Cour a appelé de ses vœux dans plusieurs des travaux qu’elle a produit sur la question la nécessité de renforcer l’évaluation des politiques publiques relatives à l’aide publique au développement.

De manière plus concrète, un tel rattachement permettrait à la future commission indépendante d’évaluation de bénéficier de la solide expertise de la Cour des Comptes en matière de contrôle, d’audit et d’évaluation des finances publiques. Elle offre une connaissance importante des acteurs concernés et une maîtrise de l’expertise méthodologique nécessaire aux missions qui seront celles de la CIE.

Aussi, elle est par essence à même d’assurer la pleine indépendance de la CIE.

Pour ces raisons, la Cour des Comptes apparaît comme un organisme de rattachement de choix qui permettra à la future CIE d’assurer pleinement et efficacement les missions qui seront les siennes.