Amendement n° DN14 · Article 3

De Olivier Damaisin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » · PDF
Dossier: Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Signataires: M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Ardouin, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Khedher, M. Le Gac, M. Le Gendre, M. Leclercq, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Michel-Brassart, Mme Roques-Etienne,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Cet amendement vise à impliquer le Parlement au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.