Amendement n° AS352 · Article 4
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 09/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, M. Baichère, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Atger, Mme Le Peih, Mme Dupont et...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile permise par la contribution de cinquante millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Exposé sommaire
Si les fonds alloués à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD sont reconvertis au PLFSS pour 2021 en fonds pour verser une prime à ces mêmes SAAD, certains SAAD ont contractualisé sur 2 ans dans le cadre de cette expérimentation lancée en 2019.
Cet amendement vise donc à permettre un état des lieux de l’utilisation des financements autorisés en LFSS pour 2020, et à comprendre si l’expérimentation vaut la peine d’être reconduite.
Cosignataires (28)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Fannette Charvier, Jacqueline Dubois, Stella Dupont, Alexandre Freschi, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Anissa Khedher, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Denis Masséglia, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Sophie Panonacle, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Annie Vidal, Souad Zitouni