Amendement n° 77 · Article 9 bis
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Les matériels visés par le II seront détruits à l’issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s’il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa
Cosignataires (20)
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Christophe Priou, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel