Amendement n° 74 (Rect) · Article 9 bis
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants ;
« III. – Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l’interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d’isolement électronique des détenus
Cosignataires (20)
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Christophe Priou, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel