Amendement n° 67 · Article 8
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans les conditions fixées à l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l’ensemble de l’emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public.
Cosignataires (21)
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Christophe Priou, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel