Amendement n° 61 (Rect) · Article PREMIER
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ».
Exposé sommaire
Face à l’évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l’a malheureusement vu lors des dernières tragédies qui nous ont touchés : la police municipale se révèle souvent être en première ligne face au terrorisme, bien avant la police nationale et les unités spécialisées.
Il convient donc de lui permettre de traduire cette vigilance en effectuant les contrôles d’identité nécessaires lorsqu’un soupçon existe, dans le cadre de la loi et des réglementations en vigueur.
Les élus locaux font confiance à leur police municipale et estiment qu’ils ont toute leur place dans la lutte contre le terrorisme.
Cosignataires (24)
Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Julien Dive, Laurent Furst, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Christophe Priou, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez