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Amendements / Police et sécurité : sécurité publique

Amendement n° 182 · Article 11

De Ary Chalus (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/02/2017

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
Dossier
Police et sécurité : sécurité publique

Dispositif

I – Une expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, peut être proposée par le Président d'une collectivité régionale ou territoriale afin de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense dans un territoire ultra-marin, notamment en Guadeloupe, afin de répondre à l’objet dudit centre, à savoir permettre l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

II – Le financement prévu pour cette expérimentation se base sur une mutualisation des moyens entre la collectivité régionale et le Gouvernement. Il est défini décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Une expérimentation est proposée afin de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) dans un territoire ultra-marin, en Guadeloupe, afin de répondre à l’objet de l’EPIDE, c’est-à-dire permettre l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

Cette expérimentation fait suite à la conférence de presse semestrielle du 5 février 2015, au cours de laquelle le Président de la République annonçait la création de 4 nouveaux EPIDE dans le but de renforcer l’offre d’insertion proposée aux jeunes. Il prévoyait également de généraliser le service civique volontaire. Et cet amendement entend répondre à la volonté exprimée par le Président de la République. En effet, agir pour l’égalité et la citoyenneté impose d’œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien en outre-mer comme en métropole.

Cosignataires (12)

Ary Chalus, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg