Amendement n° 138 · Article 9 bis C

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».

L’article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d’acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l’EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d’une certaine envergure sont lancées.

Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en l’absence de renforts ponctuels, de lancer une opération de contrôle sans perturber les flux massifs de voyageurs. En cette période où la sécurité dans les espaces publics est un enjeu majeur, la fluidité de transit des voyageurs lors des contrôles des titres de transport apparaît déterminante.

C’est pourquoi, afin de renforcer véritablement la lutte contre la fraude à tous les niveaux, mais aussi de sécuriser les flux de voyageurs lors des contrôles, en particulier dans les pôles d’échanges multimodaux, cet amendement propose de rendre possible la sous-traitance en matière de contrôle des titres de transports - via des « agents assermentés missionnés » - à l’ensemble des exploitants.