Amendement n° 136 · Article PREMIER
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« et dans le cadre de leur service ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l’usage des armes des forces de l’ordre.
La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l’usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l’autorité d’un officier ou d’un sous-officier et pour des durées de service limitées, qui sont des garanties pour que l’agent soit en mesure de faire un usage éclairé de son arme. C’est d’ailleurs l’esprit de l’article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes, qui définit les cas de figure de déploiement de la force armée sur ordre d’officiers ou de sous-officiers.
Cosignataires (11)
Ary Chalus, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg