Amendement n° 114 · Article 6 bis A
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À assurer le transfèrement, l’extraction et le transport de détenus, lorsque les conditions de sécurité le permettent, par des agents armés et spécialement formés et habilités ».
Exposé sommaire
En raison d’un manque d’effectifs, le transfert des missions de transport de détenus à l’administration pénitentiaire s’est traduit par de nombreux dysfonctionnements.
Plusieurs libérations de personnes en détention provisoire ou condamnées se sont ainsi produites l’année dernière faute d’agents disponibles pour les escorter au tribunal. Au total, un quart des mouvements de détenus dans l’ensemble des régions concernées par le transfert des missions ont été affectés au premier semestre 2016.
Afin de pallier ces difficultés, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité de confier ponctuellement aux entreprises de sécurité privée le transport des détenus, lorsque ceux-ci ne sont pas qualifiés de dangereux. Il ne s’agit pas d’une délégation totale de cette mission aux entreprises de sécurité privée mais de pouvoir décharger ponctuellement l’administration pénitentiaire, lorsque les conditions de sécurité des détenus et des agents le permettent.
Les agents concernés devront bénéficier d’une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.
Cosignataires (12)
Julien Dive, Claude de Ganay, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Yannick Moreau, Lionel Tardy, Philippe Vitel