Amendement n° 272 · Article 6
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« dommages »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« causé directement ou indirectement par l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.
La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.
En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière.
Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.
Cosignataires (12)
Ary Chalus, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret