Amendement n° 33 · Article 11
De Jean-Pierre Maggi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/11/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d’incendie et de secours », sont remplacés par les mots : « agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d’incendie et de secours lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avantage est accordé aux agents occupant ou ayant occupé les emplois de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, y compris momentanément privés de ces emplois ou ceux exerçant en détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi, suivi ou non d’intégration ou n’ayant plus la qualité de sapeurs-pompiers professionnels lorsqu’ils font valoir leurs droits à retraite. » ;
« 3° Après le cinquième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les années de service effectuées dans les emplois de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, y compris celles en qualité de fonctionnaires momentanément privés de ces emplois ou celles effectuées en détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de la fonction publique, suivi ou non d’intégration, ouvrent droit au bénéfice de la bonification. »
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à une problématique majeure soulevée au cours des discussions sur la réforme des emplois supérieurs de direction des SDIS et ayant fait l’objet d’un groupe de travail ad hoc par la DGSCGC.
Il préserve le bénéfice de la bonification du 5ème de temps de services pour le calcul de la pension de retraite à tous les sapeurs-pompiers professionnels, notamment ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, y compris momentanément privés de ces emplois ou ceux exerçant en détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emplois, suivi ou non d’intégration.
Il s’agit également de garantir le bénéfice de cette bonification, qui demeure limitée à cinq annuités, aux agents qui remplissent les conditions de services, notamment en supprimant la condition de la qualité de SPP au moment de la demande de retraite.
Ainsi et au-delà des considérations d’équité à l’égard des agents de tous grades concernés, cette mesure vise à renforcer la portée de la modernisation statutaire engagée des sapeurs-pompiers professionnels, en levant un frein à la mobilité et à la fluidité des carrières, en particulier vers d’autres emplois et la fonction publique d’État.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret