Amendement n° 32 · Article 10

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé des fonctions en détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, suivi ou non d’intégration, y compris le cas échéant momentanément privés d’emploi ou n’ayant plus la qualité de sapeurs-pompiers professionnels lorsqu’ils font valoir leurs droits à retraite. »

Le présent amendement répond à une problématique majeure soulevée au cours des discussions sur la réforme des emplois supérieurs de direction des SDIS et ayant fait l’objet d’un groupe de travail ad hoc par la DGSCGC.

Il préserve le bénéfice de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite à tous les sapeurs-pompiers professionnels exerçant ou ayant exercé en position de détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, suivi ou non d’intégration.

Il s’agit de garantir à ces agents le bénéfice de cette majoration de pension faisant l’objet de versements maintenus des retenues et contributions, nonobstant le cas échéant la perte de la qualité de sapeurs-pompiers professionnels, l’occupation d’un emploi « non sapeurs-pompiers » ou la situation de fonctionnaires momentanément privés d’emplois au moment de la liquidation de leur retraite.

Ainsi et au-delà des considérations d’équité à l’égard des agents de tous grades concernés, cette mesure vise à renforcer la portée de la modernisation statutaire engagée des sapeurs-pompiers professionnels, en levant un frein à la mobilité et à la fluidité des carrières, en particulier vers d’autres emplois et la fonction publique d’État.