Amendement n° 31 · Article 2
De Jean-Pierre Maggi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑14 »
les mots :
« , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« définis par le même décret »
les mots :
« , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« définis par le même décret »
les mots :
« , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la référence aux ayants droits définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale (le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité) par cohérence avec les dispositions déjà existantes dans la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Il permet dans le même temps d’assurer la cohérence des dispositions de la PFR 2005/2015 et de la nouvelle prestation en cas d’interruption de l’engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret