Amendement n° 754 · Article 33 bis AE
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et gérer »
les mots :
« , gérer et donner en gestion aux centres régionaux d’oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour but de faciliter, outre la réalisation ainsi que la gestion des résidences universitaires par les organismes de logements sociaux, la mise en gestion des résidences ainsi construites à des opérateurs partenaires des organismes de logements sociaux que sont les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants .
Cette mise en gestion est différente de la sous-location autorisée par l'article L. 442-8-1 qui ne vise pas les résidences universitaires stricto sensu.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret