Amendement n° 567 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de conserver les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des prioritaires à l’accès au logement social. Cette formulation supprime l’exigence de mal-logement aujourd’hui prévue par l’article L. 441‑1 du CCH (d) : de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
C’est pourtant bien la situation au regard du logement qui devrait justifier d’aboutir au statut de prioritaire dans l’accès au logement social.
La situation professionnelle en soi, peut mener à demander un logement social lorsque les ressources ne permettent pas d’accéder à un logement dans le parc privé ou que la précarité du statut professionnel ne passe pas la sélection des bailleurs privés (problématique à laquelle Visale doit apporter une réponse), par exemple.
Dès lors que ces personnes rencontrent des difficultés, elles deviendront prioritaires au titre du b) visant les personnes mal-logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement.
La seule mobilité professionnelle pourrait en effet impliquer de retarder le logement de ménages en grande difficulté au profit de ménages en situation bien moins précaire.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret