Amendement n° 305 · Article 35
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sa » est inséré le mot : « bonne ». »
Exposé sommaire
Cet amendement crée un nouveau paragraphe au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ».
Il est en effet nécessaire que le ressortissant étranger qui souhaite obtenir une carte de résident l’autorisant à séjourner sur le territoire français pendant une période de 10 ans maîtrise convenablement la langue française, notamment la syntaxe et qu’il ne se limite pas à l’apprentissage de quelques mots de vocabulaire.
Le niveau de langue recherché doit être significativement relevé, de manière à permettre une véritable insertion sociale et professionnelle.
Cet amendement vise ainsi à aboutir à un relèvement du niveau de maîtrise de la langue française requis pour octroyer une carte de résident à un ressortissant étranger, gage d’intégration à la Communauté française.
Cosignataires (34)
Damien Abad, Valérie Boyer, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Claude de Ganay, Annie Genevard, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann