Amendement n° 294 · Article 33 undecies

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » »

Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. L’amendement crée un nouvel alinéa au sein du présent projet de loi, Titre II chapitre III intitulé « Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières ».

Les collectivités sont confrontées chaque année à des difficultés liées à l’accueil des gens du voyage en raison du non-respect de la règlementation en vigueur. Il est bien sûr essentiel de favoriser le bien vivre ensemble entre tous les citoyens, et ce, peu importe le mode d’habitat choisi par ces derniers, mais, alors même qu’elles ont engagé de lourds investissements afin d’accueillir dignement les gens du voyage, les collectivités doivent gérer d’importants problèmes liés aux déplacements des gens du voyage.

Cet amendement vise à permettre l’inscription des enfants de la communauté des gens du voyage dans plusieurs établissements scolaires.