Amendement n° 439 · Article 15 quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’insérer dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin d’exonérer de la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres « enfrichées » reconquises par la forêt qui ne peuvent pas prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret