Amendement n° 402 · Article 9
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase du E du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les procédures s’appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l’ensemble du territoire mais aussi la mutualisation sur les installations existantes.
En effet, le cadre réglementaire qui s’applique à la création de ces installations permet de ne pas avoir à y revenir à chaque modification d’autant que, dès lors qu’elles sont substantielles, ces modifications doivent obtenir un avis ou une autorisation de l’ANFR qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret