Amendement n° 336 · Article 19
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme.
En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d’urbanisme (PLU) prévoient une exception à l’urbanisation en continuité, ils doivent déjà faire l’objet d’une étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret