Amendement n° 331 · Article 19
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7.
Cet avis s’avère en effet redondant puisque le schéma de cohérence territoriale (SCOT), comme le plan local d’urbanisme (PLU) lorsque celui couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret