Amendement n° 245 · Article 23
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 3 qui pourrait avoir pour conséquence un ajout de règlementation sur les activités dans les Parcs Naturels Nationaux, et notamment pour l’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la chasse, la pêche, etc.
Le texte de cet alinéa pourrait s’avérer contradictoire avec la loi pour la reconquête de la biodiversité du 09/08/2016 qui rompt avec une gestion parfois un trop muséographique de la nature et les postures trop protectionnistes, en replaçant l’homme au sein de la conservation de la nature.
Les valeurs d’usage sont désormais reconnues. L’article L. 110‑1-I du code de l’environnement dispose en effet que le patrimoine commun de la nation « génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ».
Un principe d’utilisation durable, selon lequel les usages peuvent être des instruments au service de la biodiversité, a été inscrit à l’article L. 110‑1-II-7 du code de l’environnement.
Enfin, le nouvel article L. 110-III-2° fait de la sauvegarde des usages une nouvelle finalité du développement durable.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret