Amendement n° 240 (Rect) · Article 15 quater

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481‑1 ».

2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l’article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».

Cet amendement a pour objet de préciser et d’étendre le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne regroupés dans des groupements pastoraux pour l’exploitation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne.

Le droit existant n’ouvrait cette priorité que sur le domaine pastoral des associations foncières pastorales. Le présent amendement vise donc à étendre cette priorité à tous les propriétaires qui concluent, sous forme de baux ruraux ou de conventions pluriannuelles de pâturage, des contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale.

Les collectivités territoriales qui disposent d’un domaine pastoral mais ne sont pas membres d’une association foncière pastorale – les AFP restant dans le périmètre de cette disposition - sont les collectivités principalement concernées par cette extension.