Amendement n° 95 · Article 12 bis

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 1803‑14 du même code est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1^er de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est également ouvert aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité mentionnée à l’article L. 1803‑10.

« Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2012‑347 précitée, la durée de service des agents employés par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité antérieurement à la date de publication de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est assimilée à une durée de services publics effectifs.

« Cette règle est également applicable dans son intégralité aux personnels ayant opté pour le statut de droit privé après le 30 juin 2016 et qui du fait d’une mutation ou d’une promotion future se trouveraient sous statut de droit public. »

L’ancienne société nationale « Agence de l’Outre-mer pour la mobilité » a été transformée en établissement public administratif (EPA), statut juridique conforme à ses missions. Mais les agents de LADOM ayant opté pour le statut de droit public ne peuvent aujourd’hui bénéficier des possibilités de titularisation ouvertes par la loi « Sauvadet », cette loi ayant exclu de son champ les établissements publics dérogatoires. L’amendement propose donc de permettre aux agents et aux salariés de droit privé actuels désireux de promotion et de mobilité de pouvoir bénéficier de loi « Sauvadet » et de la durée de service effectif comme les autres opérateurs de l’État et d’ouvrir les perspectives de mobilité ministérielle ou interministérielle notamment dans les territoires des Outre-mer.