Amendement n° 7 · Article 10 septies

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l’État.

La présente demande de rapport fait suite à l’avis n°389828 du 2 juin 2015 rendu par la Section des travaux publics du Conseil d’État après saisine de la ministre des outre-mer, sur la question de l’autorité compétente pour réglementer les allocations de logement dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le rapport vise ainsi à expliquer l’absence continue et injustifiable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon des aides au logement à caractère social (Allocation de Logement à Caractère Social et Allocation de logement familiale notamment) alors même que le Conseil d’État a précisé la compétence de l’État dans ce domaine. En effet, l’avis du Conseil d’État précise que « dans le silence des textes relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon, relève en revanche de l’État la fixation des règles en matière de protection sociale » et que « L’instauration d’un régime d’aides personnelles au logement consenties sans contrepartie de cotisation […] relève ainsi, en principe, de la compétence exercée par l’État en matière de protection sociale ».