Amendement n° 53 · Article 25
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 30/09/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dernier est saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’emploi de personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en Outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, les effectifs servant de base à la détermination du respect de cette obligation sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte un non-respect des obligations à l’échelon local.
Cet amendement propose donc que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier à cette situation.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret