Amendement n° 97 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV.- Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d’une école de service public exerçant une activité de représentants d’intérêts au sens de la présente loi s’abstiennent d’exercer toute fonction de direction, de représentation ou d’administration d’une association ou d’un groupement de fonctionnaires ou d’anciens élèves d’une école du service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d’une école du service public exerçant une activité de représentants d’intérêts au titre de la présente loi n’utilisent ces qualités à des fins de valorisation de leur capacité d’influence sur les corps de fonctionnaires dont ils sont issus.
Cosignataires (13)
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy