Amendement n° 95 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants :
« Art. 18-5. – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.
Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d’État, en matière :
« 1° De transparence dans les contacts entre les représentants d’intérêts et les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18‑2 ;
« 2° D’accès aux institutions mentionnées au même article 18‑2 ;
« 3° De sollicitation d’informations, de décisions et de documents officiels et leur diffusion à des tiers ;
« 4° D’intégrité de l’information transmise ;
« 5° De libéralités, dons et avantages aux personnes exerçant les fonctions mentionnées audit article 18‑2 ;
« 6° D’organisation d’événements ou de création d’organismes incluant la participation des institutions mentionnées au même article 18‑2 ou de leurs représentants. »
Exposé sommaire
La déontologie étant évolutive et complexe, il parait plus opportun de renvoyer à un décret l’établissement d’un code de déontologie pour les représentants d’intérêts. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi pour s’adapter aux inévitables évolutions en la matière.
Le présent amendement revient à la rédaction du Sénat en remplaçant toutefois la délibération de la HATVP par un décret en Conseil d’État.
Cosignataires (13)
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy