Amendement n° 93 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les conseillers d’État membres des sections administratives participent à l’élaboration de lois et d’actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d’être approchés par les représentants d’intérêts.
Ils doivent donc légitimement se trouver dans cette liste.
Cosignataires (13)
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy